L’expression latine secundum legem signifie « selon la loi ». Une coutume secundum legem est un usage qui s’applique parce que la loi elle-même le désigne comme règle à suivre. Cet article donne la définition, des exemples tirés du Code civil et la distinction avec les coutumes praeter legem et contra legem.
Secundum legem : traduction et sens juridique
En latin, « secundum » veut dire « selon, conformément à » et « legem » est la forme accusative de « lex », la loi. Dans le vocabulaire des juristes, l’expression qualifie ce qui s’accorde avec un texte.
Appliquée à la coutume, elle décrit un usage qui n’agit jamais seul. La coutume secundum legem tire son autorité d’un texte qui la désigne, souvent par une formule comme « selon l’usage des lieux ». Le juge qui applique cet usage ne crée donc pas de règle : il applique la loi, qui lui demande de regarder la pratique.
Cette mécanique explique pourquoi la notion apparaît surtout dans les contentieux de voisinage, de location et de contrats, où le texte reste volontairement général.
La coutume en droit français : deux éléments à réunir
Une coutume est une règle née de la pratique, sans vote ni publication. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, on cherche deux éléments. Le premier est matériel : un usage ancien, répété et suivi par le plus grand nombre dans un milieu donné. Le second est psychologique : ceux qui le suivent ont la conviction d’être tenus de le faire, et pas seulement d’agir par habitude.
La loi, à l’inverse, est écrite, votée et publiée. Quand elle règle seule une question, comme les sanctions de l’inexécution d’un contrat, aucun usage n’a à intervenir. Les juristes distinguent ainsi les domaines où la loi se suffit à elle-même de ceux où elle s’en remet à la pratique.
Quand la loi renvoie aux usages : exemples du Code civil
Le Code civil contient plusieurs renvois exprès à l’usage. Dans ces cas, le législateur fixe le principe et laisse la pratique locale ou professionnelle compléter le détail.
- Les distances à respecter pour planter près d’un fonds voisin : à défaut de règlement ou d’usage constant et reconnu, la loi prévoit une distance par défaut.
- Le délai de congé d’un bail : en l’absence de précision, il se règle selon l’usage des lieux.
- Les suites d’un contrat : un contrat oblige aussi à ce que l’équité, l’usage ou la loi lui donnent comme conséquences.
- Les réparations locatives : la liste dépend en partie de l’usage des lieux.
À l’inverse, certaines obligations ne laissent aucune place à l’usage, comme une obligation fixée par la loi seule.
Secundum legem, praeter legem, contra legem : les trois catégories
La doctrine classe les coutumes selon leur rapport à la loi. Le tableau ci-dessous compare les trois catégories.
| Catégorie | Rapport à la loi | Effet |
|---|---|---|
| Secundum legem | La loi renvoie à l’usage | L’usage s’applique dans les limites du renvoi |
| Praeter legem | La loi est muette sur le point | L’usage comble le silence du texte |
| Contra legem | L’usage contredit la loi | En principe sans effet face au texte |
Sur ce dernier cas, le détail est dans notre article sur la coutume contraire à la loi. La coutume praeter legem, elle, intervient quand aucun texte ne traite la situation.
Place de la coutume secundum legem dans la hiérarchie des normes
La coutume secundum legem se situe sous la loi qui l’appelle. Elle ne vaut que dans le cadre du renvoi et ne peut pas en sortir. Si la loi écarte l’usage, il n’a plus de force obligatoire.
Concrètement, un usage invoqué doit remplir deux conditions : être conforme à ce que le renvoi de la loi autorise, et exister réellement dans le lieu ou le milieu concerné. Un usage valable dans une région n’est pas transposable à une autre.
Celui qui invoque un usage doit en général en apporter la preuve. Des recueils d’usages locaux, tenus notamment par des chambres d’agriculture, servent de référence pour les questions rurales comme les plantations ou les baux.
Où l’on rencontre encore la coutume secundum legem
Les usages ruraux restent le terrain classique : plantations, baux, entretien des clôtures. Le droit commercial s’y ajoute, car de nombreux contrats se complètent par les usages de la profession concernée. Les usages d’entreprise existent aussi en droit du travail, même si leur portée dépend de ce que prévoient les textes.
Les pratiques nouvelles précèdent parfois la loi, comme les règles d’usage commercial de l’IA, encore en construction. Tant qu’un texte ne les reconnaît pas, elles ne relèvent pas de la catégorie secundum legem.
Deux questions permettent de classer une coutume : la loi est-elle muette, ou renvoie-t-elle à l’usage ? Si elle renvoie, la coutume est secundum legem ; si elle se tait, elle est praeter legem ; si elle la contredit, elle est contra legem.
Retenir la formule est simple : un usage est secundum legem quand on peut montrer le texte qui l’appelle. Sans ce texte, il s’agit d’une autre catégorie de coutume.
